Arrêté du 30 juillet 2003 fixant pour 2002 le montant définitif et pour 2003 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

J.O. 259 du 8 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19117
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Arrêté du 30 juillet 2003 fixant pour 2002 le montant définitif et pour 2003 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

NOR : SANS0323061Z

Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2003, au sommaire et page 15064 dans le titre :

Au lieu de : « ... à l'article R. 613-9... », lire : « ... à l'article R. 613-19... ».